Conditions Générales de Vente Medina Spa - CGV

Conditions générales de vente MEDINA SPA

Mise à jour le 05/03/2018

Raison sociale : SASU IMANA

Enseigne : MEDINA SPA

Statut juridique et capital social : SAS au capital de 8000 €

Nom responsable : Mr Mohamed BATANI

Siège social : 47 Rue des Paradoux 31000 TOULOUSE FRANCE

Téléphone : 0954756161

E-mail : [email protected]

Site web : www.medinaspa.fr

Siret : 82228683700015

Code APE/NAF : 9604Z

TVA INTRACOMM. FR 76 822286837 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») précisent et définissent les conditions des relations contractuelles entre SASU IMANA, MEDINA SPA, 47 Rue des Paradoux 31000 TOULOUSE – SIRET 82228683700015– ci-après dénommée MEDINA SPA et son client si après dénommé « l’Acheteur », personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, procédant à une commande par le biais de notre magasin physique, par téléphone au 09-54-75-61-61 ou par le site Internet de MEDINA SPA www.medinaspa.fr. Elles prévalent sur tout autre document tel que toutes autres conditions générales ou particulières.

Toute commande réalisée emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.

MEDINA SPA se réserve de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. Services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue accessible à l’accueil du MEDINA SPA (établissement physique) ou en ligne dans la rubrique « LA CARTE SPA » et « BON CADEAU » du site internet de MEDINA SPA où l’Acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service qu’il désire commander.

L’Acheteur choisit les services sous sa seule responsabilité en particulier s’assure des besoins et/ou de l’adéquation du service pour le tiers bénéficiaire (en cas de carte cadeau).

La date de réalisation du service est conditionnée au planning et à la disponibilité des espaces de MEDINA SPA. Toutefois, pour les Cartes Cadeaux, la prestation devra être réservée dans les 12 mois de la commande. Dans le cas contraire, les sommes versées restent acquises à MEDINA SPA.

3. Conditions d’utilisation des services

Notre offre de privatisation est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans. Les enfants de 6 à 18 ans accompagnés par un adulte peuvent profiter des espaces du spa. Ils sont alors placés sous la responsabilité exclusive de l’adulte accompagnant (maximum 2 mineurs par adulte responsable).

Les clients peuvent jouir des espaces dans le respect des équipements mis à leur disposition. Toute dégradation volontaire ou vol de matériel seront facturés aux clients. Pénalités prévues :

Vol de serviette logotée MEDINA SPA: 60 €

Vol de peignoir logoté MEDINA SPA: 100 €

Vol de verre ou décoration MEDINA SPA: 40 €

Toute autre détérioration ou vol : a définir en fonction du préjudice subit.

Contre-indications

Dans ces lieux de bien-être, la chaleur agit sur le corps. Les températures élevées engendrent l’accélération du rythme cardiaque, une sudation importante et une augmentation de la taille des vaisseaux sanguins. Le corps est soumis à des effets similaires lors d’un effort physique. Par ailleurs, sous l’effet de la chaleur et de la vasodilatation, la pression artérielle diminue. Le sauna et le hammam sont contre-indiqués aux personnes souffrant de problèmes cardiaques, d’hypertension ou d’hypotension et de troubles circulatoires. Pour les personnes souffrant de problèmes rénaux, de diabète, d’épilepsie ou bien pour les femmes enceintes avancées, les bains de chaleurs sont également à éviter. En cas de doute, se renseigner auprès de son médecin traitant.

Les clients utilisateurs des espaces (privatifs ou non) de MEDINA SPA s’engagent à respecter les points suivants, en respect de la législation française :

Interdiction de fumer au sein de l’établissement

Interdiction de consommer toute substance illicite au sein de l’établissement

Interdiction expresse de toute forme de prostitution ou de proxénétisme

Interdiction de présence de personne mineur n’étant pas sous la responsabilité expresse d’un parent

Interdiction de consommation de toute forme de restauration et de boisson en dehors des produits proposés par le MEDINA SPA.

Interdiction expresse de consommer des boissons alcoolisées avant toutes séances de hammam/sauna

Port du maillot obligatoire

En cas de doute de la direction sur le non respect de ces règles fondamentales, les clients pourront être interpellés sur ces questions et expulsés de l’établissement sans dédommagement en cas de faits avérés.

4. Responsabilités

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations ou de produits cosmétiques auprès de notre équipe sur le Site de MEDINA SPA.

Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif. Sauf précision expresse du spa Paris ou spa Bordeaux, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.

En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Acheteur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’équipe MEDINA SPA. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.

Dans nos locaux, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés.

Les produits et soins proposés par MEDINA SPA sont conformes à la législation française en vigueur.

MEDINA SPA ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

MEDINA SPA ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou bons cadeaux et/ou massages et/ou soins.

MEDINA SPA ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou bons cadeaux et/ou soins et/ou massages, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de MEDINA SPA ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Le site internet de MEDINA SPA contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le MEDINA ,SPA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

5. Retard, report, annulation de rendez-vous, no-show

Pour profiter au mieux de leur prestation, nous demandons aux clients de respecter la ponctualité des rendez-vous et de se présenter au Spa 10 mn à l’avance. Pour des questions d’organisation, tout retard devra être répercuté sur le temps de soin prévu.

Un rendez-vous ne peut être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de 48h00.

Toute réservation non annulée par écrit au moins 48h avant le rendez-vous est considérée comme due et le montant de la prestation vous sera facturé.

6. Prix et Modalités de paiement

Les prix figurant dans le catalogue physique et en ligne sont des prix TTC en euro, service compris. La TVA française aux taux en vigueur est applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le site le jour de la validation et du paiement de la commande par l’Acheteur.

L’établissement ne fait pas crédit.

6.1 Paiement en magasin

Nous acceptons les règlements en espèces et carte bancaire (CB, Mastercard et Visa), mais aussi par le biais d’une carte cadeau MEDINA SPA en cours de validité. Les chèques bancaires, les chèques vacances et tickets restaurants ne sont pas acceptés.

6.2 Paiement en ligne sur notre site internet

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de leur transport sur le réseau. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à un tiers pour vérification.

7. Commandes

Le fait de régler le montant de la commande vaut signature et acceptation expresse des CGV, des prix, des services choisis. La vente est définitive après encaissement par MEDINA SPA de l’intégralité du prix et confirmation par MEDINA SPA par l’envoi à l’Acheteur d’un email à l’adresse qui aura été communiquée par lui dans la fiche d’identification.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. MEDINA SPA recommande à l’Acheteur de conserver en version numérique ou en version papier toutes les informations relatives à sa commande ainsi que les CGV.

7.1 Commandes en magasin

Afin que sa commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit :

– transmettre les informations personnelles permettant de remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires;

– sélectionner la(es) prestation(s) choisie(s),

– valider la commande,

– Le règlement du montant total de la commande doit être réglé au moment de la prise de commande.

7.2 Commandes par téléphone

Afin que sa commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit :

– transmettre les informations personnelles permettant de remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires;

– sélectionner la(es) prestation(s) choisie(s),

– valider la commande,

– Indiquer ses coordonnées de carte bancaire (numéro et date d’expiration) afin de sécuriser la commande. Le montant sera débité à la commande.

7.3 Commandes en ligne

Afin que sa commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit :

– remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires;

– sélectionner la(es) prestation(s) choisi(s),

– valider la commande,

– payer la somme totale due dans les conditions indiquées

Dans tout les cas, le règlement de la totalité de la prestation doit être réglée 48 h AVANT l’entrée des clients dans les espaces pour leur séance.

8. Rétractation & non conformité commandes en ligne

8.1 Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner à leurs frais la carte cadeau reçue en vue de son échange ou remboursement sans pénalité par tous moyens ou (re-crédit de la carte bancaire utilisée).

8.2 En cas de livraison d’un document ne correspondant pas à la commande, c’est-à-dire à la suite d’une erreur entre la commande passée et les informations contenues dans la réservation (Prestation différente de celui choisi ou nom du bénéficiaire erroné …..), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la commande.

9. Conditions particulières liés aux Cartes Cadeaux

9.1 Achat de cartes cadeaux

L’Acheteur sélectionne la prestation de son choix et valide sa commande en réglant la totalité de la somme facturée. La commande peut s’effectuer soit directement en ligne sur le site internet de MEDINA SPA, soit par téléphone, soit en se déplaçant dans l’établissement.

L’acheteur peut opter pour 3 modes de remise du bon cadeau, incluant un message personnalisé :

– Remise en main propre à l’acheteur, qui le récupère à l’accueil de l’établissement

– Envoi à l’acheteur ou au bénéficiaire du bon cadeau par voie postale (un surcout pour frais postaux de 3€ sera facturé). La carte cadeau est expédiée dans les 3 jours suivants la commande et réception du règlement total.

Envoi à l’acheteur ou au bénéficiaire par email du bon cadeau au format PDF, à imprimer.

9.2 Utilisation par le bénéficiaire

Chaque Carte Cadeau est nominative, non remboursable et valable uniquement chez MEDINA SPA qui en est l’émetteur. Elle doit être utilisée dans les 12 mois, et la prestation qui y figure doit, sauf accord, être prise en une seule fois. La Carte Cadeau n’est donc pas fractionnable.

Les bénéficiaires de Cartes Cadeau sont invités à en profiter sans attendre la date limite de validité. Ils peuvent venir visiter le Spa, obtenir toutes explications sur la prestation qui leur est proposée et fixer leur rendez-vous. Ils peuvent également téléphoner directement au 09 54 75 61 61 pour fixer leur rendez-vous ou réserver en ligne sur www.medinaspa.fr. Les annulations de rendez-vous à moins de 48h00 entraînent la consommation de la Carte Cadeau, celle-ci ne pouvant plus être utilisée ultérieurement. Un rendez-vous ne peut être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de 48h00.

9.3 Procédure de retour

En cas de retour du bon cadeau que ce soit au titre de l’article 7.1 ou de l’article 7.2 MEDINA SPA pourra procéder à un échange ou au remboursement du prix payé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse de MEDINA SPA indiqué au paragraphe 1 des CGV et doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références de la commande, les motifs de la réclamation et la preuve de la commande. La carte cadeau devra être retournée dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble des éléments reçus.

A défaut il ne sera ni repris ni échangé et la livraison sera réputée acceptée et/ou conforme à la commande de l’Acheteur.

Tous les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.

10. Garantie

MEDINA SPA garantit que la prestation sera conforme à la commande telle que validée par l’acheteur, que la prestation sera conforme aux pratiques de MEDINA SPA tant en termes de produits utilisés que de durée. Toute autre garantie est exclue.

11. Conditions spécifiques liées à la vente en ligne

11.1 Responsabilité de l’établissement

MEDINA SPA, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de moyens.

La responsabilité de MEDINA SPA ne pourra être engagée :

– pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires,

– pour tout autre dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat du Service,

– en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,

– en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) Service(s) pour une raison indépendante de MEDINA SPA.

En tout état de cause, la responsabilité de MEDINA SPA sera limitée au prix payé par l’Acheteur pour la commande objet de la réclamation.

11.2 Déclaration de l’acheteur

L’acheteur déclare et garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

L’acheteur garantit MEDINA SPA contre toute réclamation du tiers bénéficiaire au titre du Service.

L’acheteur reconnaît qu’en aucun cas le tiers bénéficiaire ne pourra prétendre au remboursement du Service, pour quelque raison que ce soit.

L’acheteur s’engage à ne pas revendre les Services.

11.3 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs et au tiers bénéficiaire pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

MEDINA SPA se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MEDINA SPA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données les concernant.

Le site internet, le traitement automatisé d’informations relatives aux commandes, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la réglementation en vigueur.

12. Vidéosurveillance

Les espaces d’accueil et de stockage de l’établissement sont placés sous vidéosurveillance. Les espaces privatifs sont dépourvus de caméra, dans le respect de la vie privée des clients. Les enregistrements sont stockés pendant 1 mois, avant d’être détruits. Une déclaration spécifique a été déposée à la CNIL.

13. Zone géographique

Les Services sont proposés à la vente quelque soit le pays dans lequel l’Acheteur réside. Les Services proposés par MEDINA SPA sont conformes à la législation française en vigueur

Les Services sont fournis exclusivement dans les locaux de MEDINA SPA situés 47/49 Rue des Paradoux à Toulouse.

14. Dispositions générales

Archivage – Preuve. MEDINA SPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MEDINA SPA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Non validité partielle. Toute disposition des CGV nulle ou non avenue en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des CGV.

Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

Droit applicable – Attribution de compétence. Les CGV en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, si une telle solution ne peut aboutir dans le délai de 15 jours calendaires, compétence est attribuée aux tribunaux compétents , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.