Conditions générales de vente MEDINA SPA
Mise à jour le 05/03/2018
Raison sociale : SASU IMANA
Enseigne : MEDINA SPA
Statut juridique et capital social : SAS au capital de 8000 €
Nom responsable : Mr Mohamed BATANI
Siège social : 47 Rue des Paradoux 31000 TOULOUSE FRANCE
Téléphone : 0954756161
E-mail : [email protected]
Site web : www.medinaspa.fr
Siret : 82228683700015
Code APE/NAF : 9604Z
TVA INTRACOMM. FR 76 822286837
1. Objet
Les présentes conditions
générales de vente (« CGV ») précisent et définissent les conditions des
relations contractuelles entre SASU IMANA, MEDINA SPA, 47 Rue des Paradoux
31000 TOULOUSE – SIRET 82228683700015– ci-après dénommée MEDINA SPA et son
client si après dénommé « l’Acheteur », personne physique ou morale,
professionnel ou consommateur, procédant à une commande par le biais de notre
magasin physique, par téléphone au 09-54-75-61-61 ou par le site Internet de MEDINA
SPA www.medinaspa.fr. Elles prévalent sur tout autre document tel que toutes
autres conditions générales ou
particulières.
Toute commande réalisée emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des
présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à
la commande.
MEDINA SPA se réserve de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2. Services proposés
Les services proposés
sont ceux qui figurent dans le catalogue accessible à l’accueil du MEDINA SPA (établissement
physique) ou en ligne dans la rubrique « LA CARTE SPA » et « BON
CADEAU » du site internet de MEDINA SPA où l’Acheteur peut préalablement à
sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service
qu’il désire commander.
L’Acheteur choisit les services sous sa seule responsabilité en particulier
s’assure des besoins et/ou de l’adéquation du service pour le tiers
bénéficiaire (en cas de carte cadeau).
La date de réalisation du service est conditionnée au planning et à la
disponibilité des espaces de MEDINA SPA. Toutefois, pour les Cartes Cadeaux, la
prestation devra être réservée dans les 12 mois de la commande. Dans le cas
contraire, les sommes versées restent acquises à MEDINA SPA.
3. Conditions d’utilisation des services
Notre offre de privatisation est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans. Les enfants de 6 à 18 ans accompagnés par un adulte peuvent profiter des espaces du spa. Ils sont alors placés sous la responsabilité exclusive de l’adulte accompagnant (maximum 2 mineurs par adulte responsable).
Les clients peuvent jouir des espaces dans le respect des équipements mis à leur disposition. Toute dégradation volontaire ou vol de matériel seront facturés aux clients. Pénalités prévues :
Contre-indications
Dans ces lieux de bien-être, la chaleur agit sur le corps. Les températures élevées engendrent l’accélération du rythme cardiaque, une sudation importante et une augmentation de la taille des vaisseaux sanguins. Le corps est soumis à des effets similaires lors d’un effort physique. Par ailleurs, sous l’effet de la chaleur et de la vasodilatation, la pression artérielle diminue. Le sauna et le hammam sont contre-indiqués aux personnes souffrant de problèmes cardiaques, d’hypertension ou d’hypotension et de troubles circulatoires. Pour les personnes souffrant de problèmes rénaux, de diabète, d’épilepsie ou bien pour les femmes enceintes avancées, les bains de chaleurs sont également à éviter. En cas de doute, se renseigner auprès de son médecin traitant.
Les clients utilisateurs des espaces (privatifs ou non) de MEDINA SPA s’engagent à respecter les points suivants, en respect de la législation française :
En cas de doute de la direction sur le non respect de ces règles fondamentales, les clients pourront être interpellés sur ces questions et expulsés de l’établissement sans dédommagement en cas de faits avérés.
4. Responsabilités
Il appartient à l’Acheteur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations ou de produits cosmétiques auprès de notre équipe sur le Site de MEDINA SPA.
Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif. Sauf précision expresse du spa Paris ou spa Bordeaux, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.
En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Acheteur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’équipe MEDINA SPA. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.
Dans nos locaux, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés.
Les produits et soins proposés par MEDINA
SPA sont conformes à la législation française en vigueur.
MEDINA SPA ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du
contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
MEDINA SPA ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui
pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou bons cadeaux
et/ou massages et/ou soins.
MEDINA SPA ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers.
Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires,
notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou bons cadeaux
et/ou soins et/ou massages, en raison notamment d’une incompatibilité de
matériel, ne peut ni engager la responsabilité de MEDINA SPA ni donner lieu à
dédommagement ou remboursement.
Le site internet de MEDINA SPA contient également des informations provenant de
tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le MEDINA ,SPA ne
pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de
l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations
tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
5. Retard, report, annulation de rendez-vous, no-show
Pour profiter au mieux de leur prestation, nous demandons aux clients de respecter la ponctualité des rendez-vous et de se présenter au Spa 10 mn à l’avance. Pour des questions d’organisation, tout retard devra être répercuté sur le temps de soin prévu.
Un rendez-vous ne peut être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de 48h00.
Toute réservation non annulée par écrit au moins 48h avant le rendez-vous est considérée comme due et le montant de la prestation vous sera facturé.
6. Prix et Modalités de paiement
Les prix figurant dans le catalogue physique et en ligne sont des prix TTC en euro, service compris. La TVA française aux taux en vigueur est applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le site le jour de la validation et du paiement de la commande par l’Acheteur.
L’établissement ne fait pas crédit.
6.1 Paiement en magasin
Nous acceptons les règlements en espèces et carte bancaire (CB, Mastercard et Visa), mais aussi par le biais d’une carte cadeau MEDINA SPA en cours de validité. Les chèques bancaires, les chèques vacances et tickets restaurants ne sont pas acceptés.
6.2 Paiement en ligne sur notre site internet
Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de leur transport sur le réseau. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à un tiers pour vérification.
7. Commandes
Le fait de régler le
montant de la commande vaut signature et acceptation expresse des CGV, des
prix, des services choisis. La vente est définitive après encaissement par MEDINA
SPA de l’intégralité du prix et confirmation par MEDINA SPA par l’envoi à
l’Acheteur d’un email à l’adresse qui aura été communiquée par lui dans la
fiche d’identification.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction. MEDINA SPA recommande à l’Acheteur de conserver en version
numérique ou en version papier toutes les informations relatives à sa commande
ainsi que les CGV.
7.1 Commandes en magasin
Afin que sa commande
puisse être prise en compte, l’Acheteur doit
:
– transmettre les informations personnelles permettant de remplir la fiche
d’identification et renseigner tous les champs obligatoires;
– sélectionner la(es) prestation(s) choisie(s),
– valider la
commande,
– Le règlement du montant total de la commande doit être réglé au moment de la
prise de commande.
7.2 Commandes par téléphone
Afin que sa commande
puisse être prise en compte, l’Acheteur doit
:
– transmettre les informations personnelles permettant de remplir la fiche
d’identification et renseigner tous les champs obligatoires;
– sélectionner la(es) prestation(s) choisie(s),
– valider la
commande,
– Indiquer ses coordonnées de carte bancaire (numéro et date d’expiration) afin
de sécuriser la commande. Le montant sera débité à la commande.
7.3 Commandes en ligne
Afin que sa commande
puisse être prise en compte, l’Acheteur doit
:
– remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires;
– sélectionner la(es) prestation(s) choisi(s),
– valider la
commande,
– payer la somme totale due dans les conditions indiquées
Dans tout les cas, le règlement de la totalité de la prestation doit être réglée 48 h AVANT l’entrée des clients dans les espaces pour leur séance.
8. Rétractation & non conformité commandes en ligne
8.1 Les Acheteurs,
personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de
rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de réception de la
commande pour retourner à leurs frais la carte cadeau reçue en vue de son
échange ou remboursement sans pénalité par tous moyens ou (re-crédit de la
carte bancaire utilisée).
8.2 En cas de livraison d’un document ne correspondant pas à la commande,
c’est-à-dire à la suite d’une erreur entre la commande passée et les
informations contenues dans la réservation (Prestation différente de celui
choisi ou nom du bénéficiaire erroné …..), l’Acheteur doit formuler sa
réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la
commande.
9. Conditions particulières liés aux Cartes Cadeaux
9.1 Achat de cartes cadeaux
L’Acheteur sélectionne la prestation de son choix et valide sa commande en réglant la totalité de la somme facturée. La commande peut s’effectuer soit directement en ligne sur le site internet de MEDINA SPA, soit par téléphone, soit en se déplaçant dans l’établissement.
L’acheteur peut opter pour 3 modes de remise du bon cadeau, incluant un message personnalisé :
– Remise en main propre à l’acheteur, qui le récupère à l’accueil de l’établissement
–
Envoi à l’acheteur ou au bénéficiaire du bon cadeau par voie postale (un
surcout pour frais postaux de 3€ sera facturé). La carte cadeau est expédiée
dans les 3 jours suivants la commande et réception du règlement total.
Envoi à l’acheteur ou au bénéficiaire par email du bon cadeau au format PDF, à
imprimer.
9.2 Utilisation par le bénéficiaire
Chaque Carte Cadeau est
nominative, non remboursable et valable uniquement chez MEDINA SPA qui en est
l’émetteur. Elle doit être utilisée dans les 12 mois, et la prestation qui y
figure doit, sauf accord, être prise en une seule fois. La Carte Cadeau n’est
donc pas fractionnable.
Les bénéficiaires de Cartes Cadeau sont invités à en profiter sans attendre la
date limite de validité. Ils peuvent venir visiter le Spa, obtenir toutes
explications sur la prestation qui leur est proposée et fixer leur rendez-vous.
Ils peuvent également téléphoner directement au 09 54 75 61 61 pour fixer leur
rendez-vous ou réserver en ligne sur www.medinaspa.fr. Les annulations de
rendez-vous à moins de 48h00 entraînent la consommation de la Carte Cadeau,
celle-ci ne pouvant plus être utilisée ultérieurement. Un rendez-vous ne peut
être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de
48h00.
9.3 Procédure de retour
En cas de retour du bon
cadeau que ce soit au titre de l’article 7.1 ou de l’article 7.2 MEDINA SPA pourra
procéder à un échange ou au remboursement du prix payé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent
s’effectuer à l’adresse de MEDINA SPA indiqué au paragraphe 1 des CGV et
doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références de la commande,
les motifs de la réclamation et la preuve de la commande. La carte cadeau devra
être retournée dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble des éléments
reçus.
A défaut il ne sera ni repris ni échangé et la livraison sera réputée acceptée
et/ou conforme à la commande de l’Acheteur.
Tous les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.
10. Garantie
MEDINA SPA garantit que la prestation sera conforme à la commande telle que validée par l’acheteur, que la prestation sera conforme aux pratiques de MEDINA SPA tant en termes de produits utilisés que de durée. Toute autre garantie est exclue.
11. Conditions spécifiques liées à la vente en ligne
11.1 Responsabilité de l’établissement
MEDINA SPA, dans le
processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de moyens.
La responsabilité de MEDINA SPA ne pourra être engagée :
– pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte
de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires,
– pour tout autre dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat du
Service,
– en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence, de perturbation
ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de
transport et/ou communications,
– en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) Service(s) pour
une raison indépendante de MEDINA SPA.
En tout état de cause, la responsabilité de MEDINA SPA sera limitée au prix
payé par l’Acheteur pour la commande objet de la réclamation.
11.2 Déclaration de l’acheteur
L’acheteur déclare et
garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la
commande et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au
titre des CGV.
L’acheteur garantit MEDINA SPA contre toute réclamation du tiers bénéficiaire
au titre du Service.
L’acheteur reconnaît qu’en aucun cas le tiers bénéficiaire ne pourra prétendre
au remboursement du Service, pour quelque raison que ce
soit.
L’acheteur s’engage à ne pas revendre les Services.
11.3 Données à caractère personnel
Conformément à la loi
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les
informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs et au tiers
bénéficiaire pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
MEDINA SPA se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs
y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des
partenaires commerciaux les informations
collectées.
Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le
signalant à MEDINA SPA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès,
de rectification et de suppression aux données les
concernant.
Le site internet, le traitement automatisé d’informations relatives aux
commandes, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site
ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la réglementation
en vigueur.
12. Vidéosurveillance
Les espaces d’accueil et de stockage de l’établissement sont placés sous vidéosurveillance. Les espaces privatifs sont dépourvus de caméra, dans le respect de la vie privée des clients. Les enregistrements sont stockés pendant 1 mois, avant d’être détruits. Une déclaration spécifique a été déposée à la CNIL.
13. Zone géographique
Les Services sont
proposés à la vente quelque soit le pays dans lequel l’Acheteur réside. Les
Services proposés par MEDINA SPA sont conformes à la législation française en
vigueur
Les Services sont fournis exclusivement dans les locaux de MEDINA SPA situés 47/49
Rue des Paradoux à Toulouse.
14. Dispositions générales
Archivage – Preuve. MEDINA
SPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article
1348 du Code civil. Les registres informatisés de MEDINA SPA seront considérés
par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
Non validité partielle. Toute disposition des CGV nulle ou non avenue en vertu
d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue
définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des
CGV.
Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas
revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des CGV ou
d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou
temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui
découlent pour elle de ladite disposition.
Droit applicable – Attribution de compétence. Les CGV en ligne sont soumises à
la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable, si une telle solution ne peut aboutir dans le délai de 15
jours calendaires, compétence est attribuée aux tribunaux compétents ,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.